Essai sur la condition en droit des contrats

TAILLE DU FICHIER
9,39 MB
NOM DE FICHIER
Essai sur la condition en droit des contrats.pdf
DATE DE PUBLICATION
2009-Apr-07
ISBN
9782275034287
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DESCRIPTION
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La théorie de la condition méritait, en cette période d'" effervescence " normative, de faire l'objet d'une nouvelle étude. La condition, notion vénérable dont le sens précis ne se révèle à l'interlocuteur que lorsqu'on l'affuble du vocable modalité ", n'a été oubliée, ni des codifications savantes internationales, ni des réformateurs potentiels de notre droit des obligations. Toutefois, la condition génère toujours un contentieux abondant dont l'origine se situe dans les incertitudes qui entourent aussi bien la notion, que le jeu de la condition. La condition se révèle en effet être une notion hybride qui puise son particularisme, tant dans sa dimension conceptuelle, que fonctionnelle. La condition est d'abord une relation de subordination à un évènement qui ne se conçoit que dans une convention dûment formée, soumise en tant que telle aux normes supracontractuelles d'intangibilité, d'irrévocabilité, et de bonne foi. Sa fonction est ensuite d'introduire dans le champ contractuel les motifs qui ont présidé à la conclusion du contrat. Cette approche renouvelée de la notion de condition permet de modifier l'appréhension de son jeu. Parce que la condition n'empêche que la production des effets de la convention, la situation contractuelle originale pendente conditione peut être expliquée, non par l'existence d'une obligation imparfaite ou d'un droit au bénéfice de la condition, mais par celle d'un lien contractuel doté de force obligatoire.

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Rupture du contrat après la période d'essai. Rupture des contrats signés avant le 1er janvier Si l'apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est alors en droit de mettre fin Toutefois, ces conditions facilitées ne concernent que les contrats signés à partir du 1er janvier 2019.

Contrat sans terme précis : le contrat est prévu pour toute la saison sans date de fin exacte, cela dépendra des besoins de l'établissement. En tant que saisonnier termine son contrat et qui se retrouve au chômage, vous avez droit au versement d'une allocation durée de la période d'essai.

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