Code des Marchés publics - Comparatif des versions 2006-2004

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6,98 MB
NOM DE FICHIER
Code des Marchés publics - Comparatif des versions 2006-2004.pdf
DATE DE PUBLICATION
2006-Sep-01
ISBN
5552002412015
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I.-Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

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