Code de procédure civile

TAILLE DU FICHIER
2,18 MB
NOM DE FICHIER
Code de procédure civile.pdf
DATE DE PUBLICATION
2012-Aug-29
ISBN
9782247116997
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DESCRIPTION
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Le Code de procédure civile Dalloz comprend, outre le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire et le tout nouveau code officiel des procédures civiles d'exécution, issu de l'ordonnance du 19 décembre 2011 et du décret du 30 mai 2012. L'ouvrage regroupe, par ailleurs, d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette 104e édition intègre les textes de 2011 et 2012 sur la résolution amiable des différends en général et la procédure participative en particulier, l'aide juridique par voie électronique, les notifications internationales, les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et la procédure en la forme des référés. La mise à jour tient également compte de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, des décrets publiés entre septembre 2011 et mai 2012 relatifs à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel et ses conséquences sur le terrain de l'aide juridictionnelle et la taxation des justiciables. Enfin, les annotations de jurisprudence relatives à l'exécution provisoire et à l'assurance de protection juridique ont été intégralement refondues pour la présente édition.

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La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: a. aux affaires civiles contentieuses; b. aux décisions judiciaires de la juridiction 697b du code des obligations (CO)3; h.4. les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs5, de la loi du 19 juin 2015 sur...

Accueil Mémorial A Page de notice d'un code. Nouveau Code de procédure civile. Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement. 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux. LIVRE Ier . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale.