La réforme du droit des sûretés

TAILLE DU FICHIER
7,87 MB
NOM DE FICHIER
La réforme du droit des sûretés.pdf
DATE DE PUBLICATION
2019-Jan-29
ISBN
9782370322036
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DESCRIPTION
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L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a profondément réformé le droit des sûretés, en se concentrant sur les sûretés réelles mobilières pour des raisons constitutionnelles. La réforme alors réalisée était largement incomplète et est rapidement apparue insuffisante, y compris dans le domaine qui était le sien. En 2017, une commission constituée par l'Association Henri Capitant sur la demande du ministère de la Justice a offert au législateur un " avant-projet de réforme du droit des sûretés ". Ce texte est destiné, selon ses auteurs, à " parachever la réforme de 2006 ", à dissiper diverses " difficultés d'interprétation qui embarrassent les milieux économiques " et à " assurer la cohérence entre la réforme de 2006 et les réformes ultérieures ". L'article 16 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à simplifier et à renforcer l'efficacité du droit des sûretés personnelles et réelles, mobilières et immobilières. L'importance de la réforme annoncée justifie que les différentes propositions faites par la commission soient examinées. Tel est l'objet du présent ouvrage, qui s'intéresse aux innovations portées par l'avant-projet, afin de déterminer si l'objectif annoncé peut être atteint.

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Le droit des sûretés mobilières marocain est constitué d'un ensemble de textes dont une bonne partie remonte au début du siècle dernier. Plusieurs pays à travers le monde ont réformé ou sont en train de le faire, leur droit des sûretés mobilières (France, Belgique, pays d'Europe Centrale, pays arabes...

Cependant, cette réforme a modifié les dispositions relatives au droit des sûretés réelles en laissant le droit du cautionnement avec ses incohérences et ses lacunes. Le cautionnement n'est malheureusement pas du tout concerné par cette réforme puisque les articles 2011 à 2043 du Code...

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