Inventaire méthodique et codification du droit de la communication

TAILLE DU FICHIER
6,71 MB
NOM DE FICHIER
Inventaire méthodique et codification du droit de la communication.pdf
DATE DE PUBLICATION
2006-Nov-01
ISBN
9782110061652
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DESCRIPTION
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A la demande du Premier ministre, le Conseil d'Etat a mené une étude préalable sur l'état du droit de la communication, avant de s'interroger sur l'opportunité de reprendre, après deux tentatives infructueuses, un travail de codification. A cet effet, il a été procédé à un inventaire méthodique de ce droit, en rapide évolution. Au-delà du droit des médias, construit autour de laloi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont le champ est délimité par le critère de publication, l'inventaire a pour fil directeur le parcours de l'information. Il touche des domaines aussi divers que le droit des communications électroniques, le droit de la protection du secret et des informations relatives aux personnes, ainsi que le droit de l'information en tant qu'elle éclaire la décision publique. Le Conseil d'État propose deux périmètres possibles pour un Code de l'information et de la communication : une codification centrée sur le droit des médias, la spécificité juridique des activités de communication au public plaidant, aujourd'hui encore plus qu'hier, en faveur d'une codification commune ; un périmètre incluant le droit des médias et élargi au droit des communications électroniques, afin de tenir compte de l'impact des évolutions technologiques sur l'exercice de la liberté d'expression et du fait queles supports numériques accueillent désormais, outre la correspondance privée, des communications à destination du public. Enfin, le Conseil d'État a exploré la voie d'un portail numérique susceptible d'améliorer rapidement, hors de toute codification formelle, l'accessibilité et l'intelligibilité du droit.

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