Services publics et droit public économique. 4ème édition

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2,88 MB
NOM DE FICHIER
Services publics et droit public économique. 4ème édition.pdf
DATE DE PUBLICATION
2001-Mar-01
ISBN
9782711132607
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DESCRIPTION
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Cet ouvrage rend compte des mutations de notre droit public et administratif face aux interventions économiques des pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux ou décentralisés et même communautaires. La première et la deuxième parties présentent une théorie générale du droit public économique puis du service public, consacrée aux définitions, aux sources et aux principes de la matière, avant d'étudier plus longuement les structures d'intervention dont les plus classiques mêmes ont une fonction économique : ministères, entreprises publiques, offices, etc. La troisième partie dégage les principales politiques d'intervention planification, prix, commerce extérieur, marchés et concurrence, interventions économiques des collectivités locales notamment.

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