Propriétaires Locataires - Qui paie quoi ?

TAILLE DU FICHIER
10,45 MB
NOM DE FICHIER
Propriétaires Locataires - Qui paie quoi ?.pdf
DATE DE PUBLICATION
2012-Sep-06
ISBN
9782809504163
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DESCRIPTION
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Le locataire invoque la vétusté ou la malfaçon et le propriétaire, la négligence de son locataire ou, bien sûr, un défaut d'entretien. Lacunes et litiges Par ailleurs, si le décret du 26 août 1987, auquel renvoie la loi du 6 juillet 1989, donne une liste de ce que l'on attend du locataire (voir encadré p. 47), il n'apporte cependant pas une solution à tous les problèmes.

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