La protection des droits fondamentaux en matière de concurrence dans le droit de l'Union européenne : quelques éléments de réflexion

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NOM DE FICHIER
La protection des droits fondamentaux en matière de concurrence dans le droit de l'Union européenne : quelques éléments de réflexion.pdf
DATE DE PUBLICATION
2018-Apr-01
ISBN
9782233008749
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Le présent ouvrage propose une analyse critique de certaines questions nouvelles qui se posent dans le domaine des standards de protection applicables aux entreprises dans les procédures de droit de la concurrence menées devant la Commission européenne, y compris les procédures négociées. Fondé sur un examen approfondi des jurisprudences européennes tirées de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et de la Convention européenne des droits de l'homme, et de leurs effets réels et concrets, il synthétise les enseignements dispensés par l'auteure à l'Institut des Hautes Etudes Internationales au cours de l'année universitaire 2015-2016.

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